Amendement n° 3576 de M. Didier Martin sur après l'article 31 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ».

Sous-amendement rédactionnel.