Amendement n° 3579 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 53 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « y ».

Amendement rédactionnel.