Amendement n° 3580 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 53 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au I ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.