Amendement n° 3581 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 53 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, insérer la référence : « III. - »

Amendement rédactionnel.