Amendement n° 3584 de Mme Cécile Rilhac à l'article 41

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « incombent, l’ » les mots : « incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une »

L'exposé des motifs

Afi d'améliorer leur articulation, le présent amendement a pour objet d’instaurer sur l’ensemble du territoire une autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence qui impliquent de nombreuses interactions entre la collectivité et l’établissement. Cette autorité fonction… (extrait)