Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles », les mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois… (extrait)
Le présent sous-amendement précise le champ de l’amendement n° 1675 en prévoyant que les associations qui pourront, par dérogation au droit commun, revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement pour aider les personnes en situation de précarité, sont les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.