Amendement n° 3588 de M. Bruno Questel à l'article 41 a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo », les mots : « indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ».