Amendement n° 3589 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 50
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’identifier auprès de », les mots : « de signaler à ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.