Amendement n° 3590 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « de », les mots : « portant sur ».

Sous-amendement rédactionnel.