Amendement n° 3591 de M. Bruno Questel à l'article 27 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et publié sur le site internet de la commune s’il existe »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.