Amendement n° 3595 de Le Gouvernement à l'article 75

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Polynésie française » IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.