Amendement n° 3596 de Le Gouvernement sur après l'article 83 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de pêche et de gestion des ressources halieutiques » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

En Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État, et ne peut être confiée à des agents de police municipale. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point, tout en préservant la possibilité aux agents de police municipale d'être habilités pour rechercher et constater des infractions au regard des autres dispositions locales applicables en matière d'environnement… (extrait)