Amendement n° 3597 de Le Gouvernement à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Le président de l’Assemblée de Corse ou le président du conseil exécutif, lorsqu’ils » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent », les mots : « Le président de l’Assemblée de Corse peut ».

L'exposé des motifs

La convocation de l’Assemblée de Corse est toujours adressée par le président de cette dernière, y compris lorsque la réunion se tient à l’initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée. Le présent sous-amendement opère une coordination avec les dispositions de l’article L.4422-4 du code général des collectivités territoriales.