Amendement n° 3598 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 77

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « partagées » insérer les mots : « et pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n’a été introduite ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé par la députée Maina Sage vient étendre les adaptations prévues pour la Polynésie sur l’attribution préférentielle du logement, aux successions ouvertes et non partagées avant la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Si cette loi ne contient aucune disposition relative à son application dans le temps, cette question avait déjà été envisagée lors de son adop… (extrait)