Amendement n° 3604 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 58 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dispositions du titre 3 du présent livre », les mots : « chapitres Ier à IV du présent titre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.