Amendement n° 3605 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l’étendue de ».

Il s'agit d'une modification rédactionnelle.