Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2223-42-1. - Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être sollicitée auprès du maire. « Cette autorisation ne peut être délivrée qu’en vue de la crémation du corps qui s’opère sans délai après le changement de cercueil et à condition que le défunt … (extrait)
Cet amendement précise la solution apportée par l’amendement 1379 à la question de la réouverture du cercueil pour les personnes décédées à l’étranger et pour lesquelles il est souhaité une crémation. En l’état du droit, la réouverture du cercueil ne peut être autorisée que dans le cadre d’une enquête judiciaire par le procureur de la République. Seul ce dernier peut en effet requérir la réouvertu… (extrait)