Amendement n° 3611 de Le Gouvernement sur après l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Le I entre en vigueur six mois avant le prochain renouvellement général des mandats des membres des comités de bassin et des comités régionaux de biodiversité suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s’applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin et des comités régionaux de biodiversité intervenant entre l’entrée en vigueur dudit I et l’échéance mentionnée à la première phras… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.