Amendement n° 3612 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Une telle obligation générale de publication, si elle était adoptée, fragiliserait la politique de transfert et d'innovation de nombreux établissements publics de recherche et viendrait à l'encontre de l'appréciation laissée aujourd'hui aux établissements publics de recherche dans le choix des modalités de transfert d'un logiciel issu des travaux de recherche. Pour rappel, l'article L. 112-1 du co… (extrait)