Amendement n° 3613 de Le Gouvernement sur après l'article 58 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et que l’achat de ce produit ou service est précédé du recueil par le vendeur de leur consentement écrit à l’absence de traduction de ces documents ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.