Amendement n° 3614 de Le Gouvernement sur après l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissement publics à caractè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement est mobilisé pour accélérer l’ouverture des codes sources publics. Un plan d’action pour les logiciels libres et les communs numériques a été annoncé en novembre 2021, en même temps que l’ouverture de la plateforme code.gouv.fr. La modification envisagée au 1° de l’amendement 3226 pourrait déstabiliser les actions de valorisation et de transfert de technologie des établissements pu… (extrait)