Non soutenu.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Le présent sous-amendement supprime la disposition instaurant un délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d'un corps sans cercueil ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales. Il apporte une solution à l… (extrait)