Amendement n° 3617 de M. Jérôme Nury à l'article 84

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. »

L'exposé des motifs

L'amendement proposé par le gouvernement prévoit de supprimer l'acte notarié au profit d'une loi qui sécurise la présence des opérateurs de l’Etat, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), en transmettant les droits réels des parcelles occupées. Enfin, ce sous-amendement perme… (extrait)