Amendement n° 3618 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quater a

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés », les mots : « La désignation de ses membres ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.