Amendement n° 3619 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés » les mots : « La désignation de membres ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « respectent » le mot : « respecte ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.