Non soutenu.
Le II de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ; b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ». 2° Le a du 2° est ainsi modifié : a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ; b) À la fin, les mots : « … (extrait)
Cet amendement vise à mettre le droit en français en cohérence avec l’objectif poursuivi par la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En effet, l’appréciation de la proportionnalité du droit national consiste à vérifier que la mesure restrictive utilisée est la moins contraignante pour atteindre l’objectif poursuivi. Dans ce cadre, la Commission européenne a annoncé… (extrait)