Amendement n° 4 de M. Sébastien Chenu à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». »

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir l'article 3 bis adopté par le Sénat. En effet, cette disposition permet d'apporter une facilité pour l'entrepreneur individuel qui se voit déjà en difficulté avec une durée d'interdiction bancaire pouvant excéder un an. La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’accord de conciliation homologué, ou de l’arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redresseme… (extrait)