Amendement n° 8 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à prévenir les conflits d’intérêt entre la gestion d’un FAF et celle d’un organisme de formation.