Amendement n° 10 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c du 1° du II de l’article L. 713-1 du code de commerce, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b bénéficiant du statut de conjoint salarié ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres du commerce et de l'industrie. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CCI, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au se… (extrait)