Amendement n° 11 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Outre les personnes physiques et dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, sont considérés comme électeurs les conjoints disposant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite faire bénéficier les conjoints salariés des mêmes droits que les conjoints collaborateurs, notamment quant aux élections des chambres des métiers et de l'artisanat. Tandis que le conjoint collaborateur dispose du droit de vote, et est éligible, aux élections des CMA, le conjoint salarié se voit refuser ce droit. Pourtant, la réalité de leur travail et leur rôle au se… (extrait)