Amendement n° 16 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ». III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. - Le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles ut… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 3 dans sa nouvelle rédaction ouvre la possibilité, pour l’administration de remettre en cause la dissociation des patrimoines pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle remise en cause n’a pas lieu d’être. D’une part, parce qu’en vertu des règles de comptabilité… (extrait)