Amendement n° 20 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « même premier alinéa » ; la référence : « II ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « second » ; la référence : « dernier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination afin d’assurer l’exactitude des références aux différents alinéas de l’article L. 273 B du LPF.