Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, » ; 2° Après l’article L. 611-16, il est inséré un article L. 611-17 ainsi rédigé : « Art. L. 611-17. - Le présent chapitre s’applique, sous réserve des conditions qu’il énonce, à l’entr… (extrait)
Conformément au nouveau statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, le présent amendement organise le traitement des dettes professionnelles et personnelles de l’entrepreneur individuel en suivant la logique de séparation des patrimoines, tout en permettant au débiteur de bénéficier d’une procédure simplifiée. Le traitement des difficultés de l’entrepren… (extrait)