Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivant : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : « 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d… (extrait)
L'amendement adopté par la Commission des lois a supprimé l'article d'habilitation relatif aux professions libérales réglementées. Le Gouvernement propose de réintroduire cet article afin d’approfondir la concertation menée avec les professionnels depuis le premier semestre 2021 et de concrétiser les demandes de réformes qui en ont émané. Les professionnels ont exprimé une attente forte de clarifi… (extrait)