Amendement n° 33 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants, ni être inférieur à un montant fixé par décret. » ;

L'exposé des motifs

Compte-tenu de l’assouplissement de la condition de revenus antérieurs d’activité prévu dans le cadre du Plan Indépendants (la condition d’un revenu minimum à 10 000 euros sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant l’éligibilité à l’ATI), il est nécessaire d’adapter le montant mensuel de l’ATI versé afin que celui-ci ne puisse pas être supérieur au revenu moyen mensuel p… (extrait)