Amendement n° 35 de M. Thibault Bazin à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 7 bis qui ajoute l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie à la liste des activités ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promo… (extrait)