Amendement n° 37 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.