Amendement n° 39 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Après la deuxième occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « 2° de l’article L. 6331-48 du code du travail. » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique faisant suite à la modification du circuit de financement.