Amendement n° 40 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.