Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. »
La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, en conseil national de l’Ordre des experts-comptables, par une disposition balai.