Amendement n° 65 de M. André Chassaigne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ; »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent laisser au tribunal compétent le soin de statuer sur l'intention frauduleuse.