Amendement n° 66 de M. André Chassaigne à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

L’instauration d’un droit de gage sur les biens personnels servant à l’entrepreneur individuel dans son activité professionnelle vient créer un flou juridique entre biens personnels et biens professionnels. En effet, une pièce faisant office de bureau, un garage abritant des matériels ou le véhicule professionnels seront désormais gagés. Ainsi, cela peut amener à mettre la maison d’habitation en p… (extrait)