Amendement n° 67 de M. André Chassaigne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel. L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépendant sur les biens personnels du foyer.