Amendement n° 68 de M. André Chassaigne à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 26.
L'exposé des motifs
La rédaction actuelle de l'article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès. Cet alinéa apparaît donc superflu.