Amendement n° 69 de M. André Chassaigne à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 44.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.