I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er septembre 2022 » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1er septembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 du code du travail au fonds d’assurance-formation des chefs d’entrep… (extrait)
Le III de l’article 14 prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1erjanvier 2023, alors que la version initiale de l’article prévoyait un calendrier d’application au premier jour du m… (extrait)