Amendement n° 90 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422-1 du code du travail aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424-24 du code du travail. Il analyse notamment les modalités de rattachement des travailleurs des plateformes au sens de l’article L. 7341-1 du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli et d'appel par rapport à notre proposition de présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes demande au Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, notamment aux travailleurs des plateformes dont les traits de travailleurs salariés sont de moins en moins masqués. En effet, si l'ATI est un … (extrait)