Amendement n° 92 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le II de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de généraliser à nouvau les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef.fes d’entreprise, dont les entreprises individuelles Avant la loi PACTE, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équivalent, ou d’attestation de compétences acquises lors d’une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise - individuelle ou non - devaient suivr… (extrait)