Amendement n° 93 de M. Loïc Prud'homme à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c'est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre le bras aux premiers concernés et à leurs représentants car le texte prévoit l'application d'une … (extrait)