Amendement n° 98 de M. Gérard Leseul à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article ouvrant la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles. En effet, en l'état du droit et notamment en l'article L. 711 - 1, le code de la consommation prévoit actuellement que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dett… (extrait)